Conditions générales de vente

En vigueur au 11/05/2025

Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site catnest.fr par RSDROP (micro-entreprise) auprès de consommateurs situés en France métropolitaine.

Vendeur

RSDROP (micro-entreprise) – Nom commercial : CatNest
Siège : 65 bis rue de l’Église, 95280 Jouy-le-Moutier, France
SIRET : 944 038 876 00016 – RCS : 944 038 876 R.C.S. Pontoise
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI
Service client : contact@catnest.fr
 (lun–sam 9 h–19 h, réponse < 24 h)

Produits

Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche. De légères variations d’affichage (couleurs/contrastes) peuvent exister selon les écrans. Les dimensions et matières sont indiquées au mieux.

Prix

Prix en euros. La livraison standard suivie est offerte pour toutes les commandes expédiées en France métropolitaine (hors DOM-TOM et hors Union européenne).
TVA non applicable (micro-entreprise, art. 293 B du CGI).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les promotions et codes promo sont valables pendant leur période d’affichage.

Commande et Capacité Juridique

Parcours : panier → coordonnées → livraison → paiement → confirmation. La validation vaut acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité.
Commande en invité possible ; la création de compte est facultative.
Vous déclarez être majeur(e) ou disposer d’une autorisation parentale pour passer commande.
CatNest peut refuser/annuler une commande en cas d’anomalie manifeste, de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Paiement et Anti-fraude

Moyens acceptés : carte bancaire (Visa/Mastercard), Apple Pay, Google Pay, PayPal.
Paiement sécurisé ; le débit intervient à la commande. Prévention de la fraude : nos prestataires (Shopify Payments/PayPal) peuvent activer des contrôles (dont 3-D Secure) et analyses de risque. En cas d’alerte, CatNest peut demander des vérifications complémentaires (ex. copie de pièce d’identité partiellement masquée et/ou justificatif d’adresse) ou annuler la commande ; dans ce cas, les sommes perçues sont intégralement remboursées.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de CatNest jusqu’au paiement intégral.

Disponibilité

Pas de précommandes. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation, CatNest informe le client et rembourse rapidement l’article concerné.

Livraison

Zone : France métropolitaine uniquement (hors DOM-TOM et hors Union européenne).
Frais : la livraison standard suivie est offerte pour toutes les commandes expédiées en France métropolitaine. Aucun frais d’expédition initial n’est facturé au client.
Délais indicatifs : préparation sous 24–48 h ouvrées ; livraison estimée sous 5 à 8 jours ouvrés (estimé) après expédition.
Les articles peuvent être expédiés en plusieurs colis sans coût supplémentaire pour le client.
Aucune livraison en boîte postale, en point relais, ni dans certaines zones considérées comme difficilement accessibles (îles / zones isolées).
Le transfert des risques intervient à la remise du colis au client.
Le détail figure dans la Politique d’expédition (délais indicatifs).

Suivi

Chaque envoi est suivi. Le lien de suivi est envoyé automatiquement par e-mail (et par SMS si le numéro mobile est fourni). Un lien distinct est fourni pour chaque colis en cas d’envoi fractionné.

Droit de rétractation (14 jours)

Délai légal de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif.
Procédure : demande via le Portail retours, par e-mail ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la communication de cette décision.
Frais de retour : à la charge du client en cas de changement d’avis/erreur de taille. Si une étiquette de retour prépayée est fournie par CatNest, un forfait fixe de 7,00 € sera déduit du remboursement au titre des frais de retour.
En cas de produit défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à la description, les frais de retour sont pris en charge par CatNest (étiquette prépayée fournie).
État du produit : le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà d’un simple essai raisonnable, une réduction proportionnée du remboursement pourra être appliquée. L’emballage d’origine est recommandé mais non obligatoire.
Remboursement : sous 14 jours après notification ; CatNest peut attendre la preuve d’expédition ou la réception du colis.
Exceptions légales : notamment articles personnalisés, scellés d’hygiène descellés.
Voir la Politique de retours pour le détail.
Si le client retourne le produit par ses propres moyens, les frais d’expédition sont à sa charge et aucun forfait de 7,00 € n’est déduit par CatNest.

Promesse commerciale CatNest – satisfait ou remboursé sous 30 jours : En plus du droit légal de rétractation de 14 jours, CatNest propose une garantie commerciale gratuite permettant de demander un retour jusqu’à 30 jours après réception, en France métropolitaine uniquement. Pour en bénéficier, le produit doit être retourné neuf et revendable, propre, complet, non lavé, non détérioré, sans tache, sans odeur, sans poils et sans trace d’usage. L’emballage d’origine n’est pas obligatoire. Les frais de retour restent à la charge du client. Si CatNest fournit une étiquette de retour prépayée, un forfait fixe de 7,00 € sera déduit du remboursement. Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Garant : RSDROP (micro-entreprise), 65 bis rue de l’Église, 95280 Jouy-le-Moutier, France – contact@catnest.fr

Produits Défectueux ou Non Conformes (garanties légales)

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et des vices cachés.
Mise en conformité sans frais (remplacement ou remboursement). Les frais nécessaires (transport/retour) sont pris en charge par CatNest.
Tout dommage constaté à la livraison doit être signalé sous 48 h avec photos claires ; conserver l’emballage jusqu’à clôture de l’enquête.

Retours – Adresse

Demande de retour via l’e-mail de confirmation de commande, l’espace client ou par e-mail à contact@catnest.fr. En cas d’exercice du droit légal de rétractation, toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable.
Adresse de retour France métropolitaine : VOLTEO EBT PARIS - ZAC DE L'OSERAIE - 95520 OSNY
Aucun renvoi ne doit être effectué vers une autre adresse que celle fournie par CatNest.

Compte Client

Le client peut commander en invité ou créer un compte. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. La suppression de compte peut être demandée par e-mail.

Facturation

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. La facture est envoyée automatiquement par e-mail [ou disponible dans l’espace client si activé].

Codes Promotionnels

Sauf mention contraire : un seul code promo par commande, non cumulable, non fractionnable, non remboursable, valable pendant sa période d’activation.

Responsabilité – Force majeure

CatNest ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur, aux pics d’activité, à des événements extérieurs (grèves, intempéries) ou de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité maximale est limitée au montant de la commande en cause.

Médiation de la Consommation

Après réclamation écrite auprès du service client et en l’absence de solution, le consommateur peut saisir gratuitement :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – 01 89 47 00 14 – cm2c.net – cm2c@cm2c.net
Information ODR : si une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible, elle peut être utilisée ; à défaut, s’adresser au médiateur ci-dessus.

Données Personnelles

Voir la Politique de confidentialité (droits RGPD, finalités, contact).

Propriété Intellectuelle

Tous contenus du site sont protégés. Toute reproduction, représentation ou adaptation non autorisée est interdite.

Droit Applicable – Juridiction

Droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes peuvent être saisies.

Modifications des CGV

CatNest peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.