Politique de remboursement
1) Champ d’Application
2) Droit de Rétractation (achat à distance)
• Après notification de votre rétractation, vous devez renvoyer le produit dans les 14 jours. EUR-Lex
• Nous remboursons les sommes versées pour l’article concerné. Pour les commandes livrées en France métropolitaine, la livraison aller est offerte (livraison gratuite) : il n’y a donc pas de frais d’expédition initiaux à rembourser. Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après votre notification de rétractation. Nous pouvons attendre d’avoir reçu l’article retourné ou une preuve d’expédition avant de procéder. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement (sauf accord différent).
• Coût du retour en cas de rétractation / erreur de taille : le client supporte les frais directs de retour. Si nous fournissons une étiquette de retour prépayée à la demande du client, un forfait fixe de 7,00 € sera déduit du remboursement au titre des frais de retour.
• Diminution de valeur : Dans le cadre du droit légal de rétractation, le produit peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En revanche, si le produit est retourné avec une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà d’un simple essai raisonnable, une déduction proportionnée pourra être appliquée au remboursement.
L’emballage d’origine n’est pas obligatoire, mais l’article doit être retourné complet et correctement protégé pour le transport.
Un article retourné sale, taché, lavé, abîmé, incomplet, avec poils, odeurs ou traces d’usage prolongé pourra faire l’objet d’une dépréciation, voire d’un refus de remboursement partiel ou total selon son état.
Comment exercer votre rétractation ?
3) Promesse commerciale CatNest : satisfait ou remboursé sous 30 jours
En plus du droit légal de rétractation de 14 jours, CatNest propose une promesse commerciale “satisfait ou remboursé sous 30 jours” à compter de la réception de la commande.
Cette promesse commerciale permet de demander un retour jusqu’à 30 jours après réception, sous réserve que le produit soit retourné dans un état neuf et revendable.
Pour être éligible, l’article doit être propre, complet, non lavé, non détérioré, sans tache, sans odeur, sans poils et sans trace d’usage. L’emballage d’origine n’est pas obligatoire, à condition que le produit soit correctement protégé pour le transport retour.
Les frais de retour restent à la charge du client. Si CatNest fournit, à la demande du client, une étiquette de retour prépayée, un forfait fixe de 7,00 € sera déduit du remboursement.
Après réception et vérification du produit retourné, CatNest procédera au remboursement si les conditions ci-dessus sont remplies.
Cette promesse commerciale s’applique en France métropolitaine uniquement et s’ajoute aux droits légaux du consommateur, sans les remplacer ni les limiter.
Garant : RSDROP, 65 Bis rue de l'église, 95280 Jouy le Moutier, contact@catnest.fr
4) Exceptions Légales au Droit de Rétractation
5) Produits Défectueux ou Non Conformes (garantie légale)
• Dans ce cadre, nous fournissons une étiquette de retour prépayée si un retour est nécessaire.
6) Procédure Pratique de Retour (simple & fluide)
Renvoyez l’article complet et bien protégé. L’emballage d’origine est recommandé mais non obligatoire.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, une dépréciation peut être appliquée si l’article a été manipulé au-delà d’un simple essai raisonnable.
Dans le cadre de la promesse commerciale CatNest “satisfait ou remboursé sous 30 jours”, l’article doit être retourné neuf et revendable, propre, non lavé, non détérioré, sans tache, sans odeur, sans poils et sans trace d’usage. À défaut, le retour pourra être refusé.
7) Remboursements & Echanges
En cas de retour au titre du droit de rétractation (changement d’avis / erreur de taille), des frais fixes de retour de 7,00 € seront déduits du remboursement si une étiquette prépayée est fournie par CatNest.
Dans le cadre de la promesse commerciale CatNest “satisfait ou remboursé sous 30 jours”, le remboursement porte sur le prix payé pour l’article retourné, après réception et contrôle du produit. Les frais de retour restent à la charge du client. Si une étiquette prépayée CatNest a été fournie, un forfait fixe de 7,00 € sera déduit du remboursement.
